Conditions générales de Vente

Article 1 - Définitions

Les termes identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (singulier ou pluriel).

Conditions Générales de Vente (CGV) : le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Le Palais des Goodies et le CLIENT.

Commande : l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé via le Site Internet ou le Service Client.

Site Internet : le site accessible à l'adresse https://www.palais-des-goodies.fr

Produit : tout article soumis à la vente sur le Site Internet.

CLIENT : toute personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels, après avoir adhéré aux présentes CGV.

Société : la personne morale « Le Palais des Goodies » telle que présentée dans le Préambule.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Le Palais des Goodies et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site www.palais-des-goodies.fr.

En acceptant ces CGV, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence et avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'acheter sur ce site. L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est strictement interdite.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en euros (€). TVA non applicable (articles 293 B / 262 Ter,1 / 262,1 du CGI). Le Palais des Goodies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au jour de la commande est opposable au CLIENT. Les produits demeurent la propriété de Le Palais des Goodies jusqu'au complet encaissement du prix.

Promotions : les produits en promotion sont signalés par une vignette « PROMOTION », « SOLDES » ou « VENTES FLASH » et par un prix barré. Conformément à la loi Omnibus (directive UE 2019/2161 transposée en droit français), tout prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué sur le produit concerné au cours des 30 jours précédant la réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période d'affichage.

Clients hors France métropolitaine : conformément à la législation en vigueur, la TVA est facturée sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Clients hors Union européenne et DOM-TOM : les commandes ne sont pas soumises à la TVA française, mais peuvent être soumises aux taxes locales et droits de douane en vigueur dans le pays de réception. Ces frais sont entièrement à la charge du CLIENT, seul responsable de s'informer des modalités douanières applicables.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, facturés en supplément selon le mode de livraison et le montant de la commande. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique Les expéditions.

Avertissement : toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Article 4 - Création de compte

Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour passer commande sur le Site. En acceptant ces CGV, vous garantissez : (a) avoir au moins 18 ans ; (b) ne pas avoir été précédemment exclu du Service ; (c) que votre inscription et utilisation du Site sont conformes aux lois applicables.

Le CLIENT doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte. Toute information fantaisiste ou mensongère peut entraîner la fermeture du compte et l'annulation de la commande.

Le Palais des Goodies peut suspendre ou résilier un Compte Utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes CGV. Pour toute utilisation non autorisée de votre compte, contactez-nous immédiatement à contact@palais-des-goodies.fr.

Article 5 - Commande et Précommande

1. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Palais des Goodies se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. Précommande

La Société offre la possibilité de précommander certains produits en cours de fabrication chez nos fournisseurs. Ces produits ne sont pas en stock et le délai de disponibilité, indicatif, est précisé dans chaque fiche produit. Le statut « précommande » est clairement indiqué à plusieurs reprises dans la fiche produit et dans le panier.

Cas particulier : pour une commande comportant des articles en précommande et des articles en stock, nous recommandons de passer deux commandes distinctes. Par défaut, l'expédition n'a lieu qu'une fois l'ensemble des articles réceptionnés dans nos stocks.

La validation d'une précommande est soumise au versement d'un acompte de 20 % (vingt pour cent) du montant total TTC, réglé via un lien de paiement sécurisé. Le solde est demandé dès réception du produit dans nos stocks. En cas d'annulation dans le délai de rétractation de 14 jours, l'acompte est remboursé. Passé ce délai, des frais de dossier de 25 % du montant de la commande sont retenus. Plus d'informations sur la page Précommandes.

3. Garanties légales

Pour tous les Produits achetés, vous bénéficiez : (i) d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ; et (ii) d'une garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Article 6 - Paiement

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay : paiement sécurisé via notre interface de paiement. En cas d'acceptation, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Ce paiement est irrévocable.

• Alma (paiement en plusieurs fois) : paiement fractionné sécurisé via Alma. Les conditions spécifiques d'Alma s'appliquent. En cas d'acceptation, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées après validation de la commande. Le virement doit intervenir dans un délai de 10 jours ; passé ce délai, la commande est automatiquement annulée. Joindre votre preuve de paiement accélère le traitement.

• Lien de paiement : lien sécurisé par e-mail pour régler par carte bancaire. La commande est conservée 10 jours sans règlement, après quoi elle est automatiquement annulée. Aucun paiement en espèces ne peut être accepté.

Clause de réserve de propriété

Le Palais des Goodies conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.

Article 7 - Droit de Rétractation

Délai et modalités

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si Le Palais des Goodies ne fournit pas les informations sur le droit de rétractation conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ce délai est automatiquement prolongé de 12 mois.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambigüité par : e-mail à contact@palais-des-goodies.fr ou courrier à Le Palais des Goodies, 27 rue de la Duée, BAL 18, 75020 Paris.

Conditions de retour

Une fois le droit de rétractation exercé, le CLIENT dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le(s) produit(s) à l'adresse suivante : Le Palais des Goodies - Service Retours, 27 rue de la Duée, BAL 18, 75020 Paris.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notices), non utilisés et en état permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. L'envoi avec numéro de suivi est obligatoire, le CLIENT devant conserver la preuve d'expédition.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, si le produit présente des traces d'utilisation allant au-delà de la simple vérification de sa nature et de son bon fonctionnement, Le Palais des Goodies se réserve le droit d'appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation constatée.

Remboursement

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, Le Palais des Goodies rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires si le CLIENT a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la fourniture de la preuve d'expédition (la date retenue étant la première de ces deux échéances).

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

Cas particulier des précommandes : le droit de rétractation s'exerce en deux temps : après validation du paiement, puis au lendemain de la réception du produit. Aucune rétractation n'est possible entre ces deux périodes.

⬇ Télécharger le formulaire de retour (PDF)

Article 8 - Préparation et Livraison

1. Préparation de commande

Une fois la commande validée, la Société la prépare dans un délai maximal de 72h ouvrées (hors week-end et jours fériés). La société est officiellement fermée les samedis, dimanches et jours fériés.

2. Livraison

Le CLIENT choisit son mode de livraison lors de la finalisation de sa commande. Un e-mail incluant un numéro de suivi lui est adressé lors de l'expédition. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison, le poids du colis et la destination. Les délais et modes de livraison sont détaillés sur la page Les expéditions.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la période (fêtes, Black Friday, aléas logistiques). Si le délai dépasse 30 jours à compter de la commande, le contrat pourra être résilié et le CLIENT remboursé dans les 14 jours.

Pour toute commande expédiée à l'étranger, il incombe au CLIENT de s'informer des éventuels frais de douane, entièrement à sa charge.

Avertissement Chronopost 13h : le délai de préparation s'ajoute au délai de livraison. Les commandes Chronopost étant traitées en urgence, la préparation est réduite à 24h ouvrées. Exemple : commande le lundi avant 18h → expédition le mardi → livraison le mercredi avant 13h. Commande le vendredi → expédition le lundi → livraison le mardi avant 13h.

Article 9 - Garantie et Produit cassé ou abîmé

Tous les produits proposés sur www.palais-des-goodies.fr bénéficient des garanties légales. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, une fois la réclamation jugée légitime. Les réclamations doivent s'effectuer dans un délai de 14 jours après livraison, par courrier à : Le Palais des Goodies, 27 rue de la Duée, BAL 18, 75020 PARIS.

Produit reçu cassé, abîmé ou colis endommagé

Si votre colis arrive visiblement endommagé, émettez immédiatement des réserves auprès du livreur ou refusez le colis. Si vous découvrez un produit cassé ou abîmé à l'ouverture, contactez-nous sous 7 jours à contact@palais-des-goodies.fr en joignant des photos du produit et de l'emballage. Dès validation, nous vous adressons un bon de retour prépayé (le retour est alors gratuit) et nous procédons au remplacement ou au remboursement selon votre choix.

Important : sans réserves émises auprès du transporteur lors d'un colis visiblement endommagé, certaines réclamations ne pourront pas aboutir. Pensez à conserver l'emballage d'origine jusqu'au traitement complet du dossier.

⬇ Télécharger l'attestation de non-réception (PDF)

Textes légaux applicables

Art. L. 217-4 C. conso. : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge.

Art. L. 217-5 C. conso. : le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.

Art. L. 217-12 C. conso. : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16 C. conso. : toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours pour réparation dans le cadre d'une garantie commerciale vient s'ajouter à la durée restante de la garantie.

Art. 1641 C. civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 al. 1 C. civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Responsabilité

Le Palais des Goodies n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison et de service client, qu'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service) ni pour tout cas de force majeure.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre Le Palais des Goodies et le CLIENT.

Article 11 - Sécurisation

Le site www.palais-des-goodies.fr est sécurisé par cryptage SSL, complété par des procédés de brouillage et de cryptage renforcés pour protéger l'ensemble des données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur www.palais-des-goodies.fr sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 13 - Données à caractère personnel et RGPD

Les données collectées sur www.palais-des-goodies.fr sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : contact@palais-des-goodies.fr. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Force majeure

L'exécution par Le Palais des Goodies de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait l'exécution. Sont considérés comme tels notamment : guerre, émeutes, insurrection, grèves, catastrophes naturelles, épidémies, actes des autorités publiques, pannes de systèmes informatiques.

Le Palais des Goodies informera les CLIENTS dans les 7 jours suivant la survenance d'un tel événement. Si la suspension se poursuit au-delà de 15 jours, le CLIENT pourra résilier la commande en cours et sera remboursé du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15 - Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits ou de l'exécution de la vente, le CLIENT pourra, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16 - Litiges et Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, un service de médiation de la consommation est disponible auprès du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) était accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr - cette plateforme a été clôturée le 20 juillet 2025. En cas de litige transfrontalier, nous vous invitons à contacter directement le médiateur CM2C ci-dessus.

Article 17 - Service client

Notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 17h (hors jours fériés) :

• Téléphone : 09 87 28 62 95 (numéro non surtaxé)

• E-mail : contact@palais-des-goodies.fr (réponse sous 24 à 48h)

• Courrier : Le Palais des Goodies, 27 rue de la Duée, BAL 18, 75020 Paris, France